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Paris, le 2 octobre  2006 – NN 19-2006

Salaires en caisse d’épargne

La Cour de cassation nous donne raison

 

Les primes familiale et de durée d’expérience
 sont bel et bien forfaitaires

 

Après la décision, rendue en juin dernier, de faire rétablir les bulletins de salaires en distinguant les avantages individuels acquis du salaire de base, la justice vient à nouveau de nous donner gain de cause en reconnaissant le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d’expérience.

Pas de retenue pour temps partiel, grève…

Au terme d’une longue procédure juridique engagée il y a cinq ans par le Syndicat-Unifié/Unsa, la Cour de cassation a rendu le 20 septembre 2006 un arrêt de principe, qui ne peut plus être contesté, reconnaissant le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d’expérience (1).

Notre thèse est ainsi reconnue : ces primes étaient intégralement dues, quelle que soit la durée du temps de travail du salarié. Ainsi, les primes devaient être versées sans abattement aussi bien aux salariés à temps partiel qu’aux salariés absents pour fait de grève.

Rattrapages salariaux et revalorisation

Cette décision de la Cour de cassation va entraîner des rattrapages salariaux sur cinq années pour plusieurs centaines de salariés ayant engagé une action devant les Prud’hommes. Ces sommes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros !

De plus, cette décision oblige les employeurs à corriger le salaire des personnes concernées en y intégrant, en avantages individuels acquis, non pas le montant proratisé des primes comme ce fut le cas en novembre 2002, mais leur valeur à 100%. D’où une revalorisation salariale à venir a due concurrence.

Faites valoir vos droits

Plus largement, chaque salarié concerné par cette situation a la faculté de faire valoir ses droits, sur la base de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre. Chacun peut ainsi exiger les sommes qui auraient dû lui être versées ainsi qu’un rétablissement de son salaire suite à l’intégration des primes proratisées en novembre 2002. À cet effet, nous vous invitons à vous rapprocher de vos représentants du Syndicat-Unifié/Unsa.

 

Cet arrêt est déterminant pour les nombreux salariés ayant engagé, à l’initiative et avec le soutien du Syndicat-Unifié/Unsa, une procédure devant les Prud’hommes. Il va entraîner des rattrapages conséquents et une revalorisation salariale pour des milliers de collègues. C’est un nouveau camouflet pour la Caisse nationale et pour ses dirigeants qui ont préféré dénoncer les avantages salariaux de tout le personnel de la Branche pour appliquer leur politique d’individualisation des rémunérations en refusant la négociation. À tous ceux qui sont concernés maintenant de réclamer leur dû !

Le Secrétariat National
 Jean-David Camus, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber et Michel Ricard

1) Primes versées jusqu’en octobre 2002 et intégrées au salaire de base à compter du 1er novembre 2002

 


   

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