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Paris, le 3 janvier 2006 – n° 1-2006

Retraite supplémentaire

Les gestionnaires et les démagogues

 

Le régime de retraite supplémentaire mis en place fin 1999, reconduit par accord le 24 novembre dernier, est géré par la Caisse générale de prévoyance (CGP), institution paritaire composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales.

Un régime sous surveillance

L’accord conclu entre les partenaires sociaux définit les moyens de faire vivre ce régime, à savoir le niveau des cotisations versées par les employeurs et les salariés.
C’est ensuite à la CGP d’assurer, avec les moyens qui lui sont octroyés, la gestion du régime. Le dispositif en vigueur depuis l’origine est un régime collectif par points. Les cotisations prélevées sur le salaire de chaque salarié sont transformées en « points » comptabilisés dans un compte individuel. Au moment du départ en retraite, ce total de points, multiplié par la valeur de liquidation du « point de retraite » détermine la pension versée.
Le pilotage du régime consiste à gérer les cotisations versées afin d’être en mesure de payer les pensions futures. Pour ce faire, la  CGP a recours aux moyens classiques disponibles sur les marchés financiers. À noter enfin que cette gestion est très encadrée sur le plan réglementaire et surveillée par les organes de contrôle, afin de garantir les droits futurs des salariés.

Éviter le pire

Les prérogatives du Conseil d’administration de la CGP consistent à intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur les paramètres de gestion : le prix d’achat du point (qui peut éventuellement varier en fonction de l’âge du salarié), la valeur de liquidation du point de retraite, l’âge de départ, la mise en place de coefficients en cas de liquidation avant l’âge réglementaire.
En début de vie, le régime a affiché un rendement théorique (retraite/cotisations) de 8 %. Compte tenu de la tenue des marchés financiers, ce rendement est passé à 7,21 % en 2003.
À fin 2005, malgré une nouvelle détérioration du rendement, la CGP n’aurait plus été en mesure de respecter les ratios réglementaires. À défaut d’intervenir sur d’autres paramètres, le régime était condamné à disparaître. Pour éviter cette issue préjudiciable pour tous les salariés, le Conseil d’administration a été amené à arbitrer entre plusieurs mesures répondant de sa responsabilité :

  • nouvelle baisse du taux de rendement ?
  • augmentation de la valeur d’achat du point (pour une même cotisation, on acquiert moins de points) ?
  • baisse de la valeur de liquidation du point de retraite d’au moins 10 % (concerne les droits acquis et les retraites liquidées) ?
  • recul de l’âge de liquidation à taux plein avec mise en place d’abattements sur la pension liquidée avant cet âge (abattement de 5 % par année entre 64 et 60 ans) ?

 

Une décision responsable

C’est cette dernière solution qu’a retenue l’Assemblée Générale de la CGP, réunie le 15 décembre dernier et que le Syndicat-Unifié/Unsa a soutenue pour les raisons suivantes :

  1. cette solution permet d’équilibrer le régime (le ratio de solvabilité passe de 0,91 à 1,12) ;
  2. elle n’ampute pas les droits acquis et pensions liquidées ;
  3. elle permet de maintenir le taux de rendement à 7,21% ;
  4. elle offre une certaine marge de gestion par rapport aux aléas futurs auxquels vont être confrontés tous les régimes de retraites, telle la mise en place des nouvelles tables de mortalité (en 2007 ou 2008) qui conduiront à une augmentation des engagements de l’ordre de 7 à 8 % ;
  5. elle offre des marges de gestion impossibles jusqu’ici, telle la possibilité de revaloriser le point de retraite (inchangé depuis l’origine).

Notons enfin que cette disposition intègre le recul, de fait, de l’âge de départ à taux plein du régime général.

 

Effets comparés d’une baisse de la valeur du point et de la mise en place d’abattements

Les limites de la critique

Une fois encore, le Syndicat-Unifié/Unsa s’est trouvé bien seul pour affronter ces réalités de gestion. Il est facile de jouer les détracteurs mais la critique et l’invective ne règlent rien. À part le vote « contre » et le « refus de vote », aucune proposition alternative réaliste et constructive n’a été formulée au sein du Conseil d’administration, pourtant sensibilisé depuis de nombreux mois sur le sujet.
Revendiquer les postes dans les instances est facile, assumer la gestion est évidemment plus délicat.

 

Le Secrétariat National :
Jean-David Camus, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber et Michel Ricard

Ratio devant réglementairement être égal ou supérieur à 1

 


   

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