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Paris, le 23 décembre 2005 – n° 22-2005

Au cœur des accords
Revalorisation des
Rémunérations annuelles minimales

 

L’objet de l’accord sur les ram
=> garantir aux salariés rémunérés au plancher de la grille salariale une augmentation certaine pendant 5 ans
èpermettre par cet accord le déclenchement pour tous les salariés d’une prime dite «de Villepin» d’un montant de 600 €
L’accord de décembre 2003 auquel ne s’est pas associé le Syndicat Unifié/Unsa prévoit une grille des rémunérations annuelles minimales (les RAM) des 10 niveaux de classification d’emploi (T1 à CM10).
Ce même accord ne déterminant aucune revalorisation, cette grille minimale n’avait pas changé depuis 2003 notamment avec les augmentations générales. C’est chose faite avec l’accord qui vient d’être signé par le Syndicat-Unifié/Unsa.

Le contenu de l’accord

  • La revalorisation des RAM s’effectuera selon le calendrier suivant :
    • au 1er janvier 2006 : +3 % de T1 à CM10
    • au 1er janvier 2007 : +2 % de T1 à TM4 et +1 % de TM5 à CM1
  • L’indexation des RAM, pour les années 2008 à 2010, sur les augmentations générales, avec un taux plancher de 0,5 % qui s’appliquera alors au 1er janvier de l’année de référence

La nouvelle grille des minima salariaux


Classifications

Rémunérations annuelles minimales

depuis 2003

au 1er janvier 2006

au 1er janvier 2007

T1

15 681 €

16 152 €

16 475 €

T2

17 721 €

18 253 €

18 618 €

T3

20 781 €

21 405 €

21 833 €

TM4

23 585 €

24 293 €

24 779 €

TM5

25 879 €

26 656 €

26 923 €

CM6

30 234 €

31 142 €

31 454 €

CM7

34 588 €

35 626 €

35 983 €

CM8

38 941 €

40 110 €

40 512 €

CM9

43 296 €

44 595 €

45 041 €

CM10

47 679 €

49 110 €

49 602 €

 

Qui est concerné par la revalorisation des ram ?
=> 5000 salariés bénéficieront d’une augmentation de salaire

    1. Tous les salariés qui sont rémunérés au niveau des RAM, ou à un niveau intermédiaire par rapport aux nouvelles RAM prévues par l’accord. Cette mesure touche notamment les nouveaux embauchés, donc une population jeune.
    2. Les salariés qui se verront promus entre 2005 et 2010 sur un emploi de classification supérieure pourront, par le biais d’un simple effet mécanique, être concerné (rappelons que l’accord de juin 2004, signé par le Syndicat Unifié/Unsa garantit un minimum d’augmentation entre deux RAM lors de promotion, l’augmentation des RAM profite à cet accord).

Le corollaire de l’accord sur la revalorisation des ram
=> une prime «Villepin» de 600 € pour tous
Les textes stipulent que cette prime est subordonnée à la conclusion d’un accord salarial d’entreprise ou de branche tel que celui signé sur la revalorisation des RAM.
Elle doit être versée égalitairement et est exonérée de charges salariales ou patronales (hormis la CSG et la RDS).
Rappelons que le Syndicat-Unifié/Unsa a obtenu, à force de négociation, que cette prime soit portée à 600 € (alors que la proposition initiale des employeurs la fixait à 200 €).

Les modalités de versement de la prime de 600 €(les conditions énoncées ci-après s’appuient sur les dispositions arrêtées par la Caisse nationale pour ses salariés)


Qui en bénéficie ?

Tout collaborateur présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime (CDI, CDD, Apprentis)

Quand sera-t-elle versée ?

Avec le salaire de janvier 2006

Comment est-elle calculée ?

Le montant de la prime, arrondi à l’euro supérieur, est déterminé en fonction :
=>  de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

  1. l’ancienneté est appréciée au 31/01/06, au regard de la date d’entrée. (les mois incomplets comptent en totalité)
  2. les absences rémunérées ou non ne sont pas prises en compte, ce qui signifie qu’elles sont sans effet sur le calcul de la prime

=>  du temps de travail

  1. pour les salariés à temps partiels, le temps de travail s’apprécie en temps de travail moyen sur l’année 2005

Quel régime social ?

La prime est exonérée de charges sociales hors RDS et CSG

Quel régime fiscal ?

La prime, nette de RDS et CSG, est soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des sommes versées sur un PEE

Cette prime «Villepin», même si elle ne revêt qu’un caractère ponctuel, représente plus de 2,5 % de la Rémunération moyenne nette des salariés de la branche Caisse d’épargne, et 3,80 % de la Rémunération annuelle nette pour un T3 .

L’accord salarial que le Syndicat-Unifié/Unsa n’a pas signé
=> une augmentation générale des salaires de 0,5 %
Les Employeurs ont également proposé à la signature un accord portant sur une augmentation générale des salaires de 0,5 % au 1er juillet 2006, soit 0,29 % sur l’année. La proposition, trop éloignée de nos revendications, n’a pas été ratifiée en raison de l’absence de mobilisation du personnel (8 % seulement). Cette mesure relève donc d’une décision unilatérale de l’employeur qui a décidé qu’elle s’appliquera aux salariés relevant des classifications T1 à CM8.

 

Le Secrétariat National


Chiffrage effectué à partir du bilan social 2004 de la branche.

   

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