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Paris, le 20 décembre 2005 – n° 21-2005

Au cœur des accords
PROTECTION SOCIALE

 

L’objet de la retraite supplémentaire
=> garantir aux salariés de la branche un dispositif de retraite supplémentaire pérenne qui améliore les prestations retraite de la Sécurité Sociale et de l’Arrco-Agirc
Ce régime supplémentaire, spécifique à notre branche, est un régime de retraite à cotisations définies qui a pour objet de venir en complément des prestations servies par les régimes obligatoires de base (Sécurité sociale) et complémentaires (Arrco/Agirc).
Ce nouveau régime se substitue au dispositif à durée déterminée qui prend fin le 31 décembre 2005. L’engagement des entreprises demeure à un niveau élevé et préserve ce qui reste l’un des meilleurs régimes de retraite supplémentaire en France.
Sa pérennité n'est pas la moindre de ses qualités à un moment où l'accès et le niveau des retraites, notamment des plus jeunes, sont de plus en plus remis en question dans le pays.

Le nouvel accord

  • Durée indéterminée, régime pérennisé
  • Régime obligatoire pour chaque salarié, CDI comme CDD dès 6 mois d’ancienneté
  • Cotisations prises en charge à 70% par l’entreprise et 30% par le salarié sur les Tranches A et B
  • Maintien à 87% des niveaux de prestations par rapport au précédent accord
  • Constitue une part essentielle de ce que sera la retraite des plus jeunes

Les cotisations du régime supplémentaire
=> régime à cotisations définies
L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement, son obligation étant limitée au paiement des cotisations. Les prestations servies dépendront de l’évolution de la situation du régime au moment de la liquidation et du nombre de points acquis durant la période de cotisation.
On distingue deux niveaux de cotisations en fonction du salaire :

  1. Tranche A : partie du salaire en dessous du plafond de la Sécurité sociale
  2. Tranche B : partie du salaire au dessus du même plafond.

Qui paye quoi ?
=> la répartition 70-30 sur les deux tranches


Cotisations

2005

2006

TA

TB

TA

TB

Salarié

2,15%

0%

1,80%

1,20%

Entreprise

5,80%

1,40%

4,20%

2,80%

Total

7,95%

1,40%

6,00%

4,00%

Les cotisations sont supportées pour partie par l’entreprise, pour partie par le salarié. Des évolutions ont été apportées aux taux de cotisations : diminution sur la Tranche A (TA) et augmentation sur la Tranche B (TB). D’une répartition de 73-27 sur la TA et 100-0 sur la TB dans l’ancien accord, elle est aujourd’hui de 70 pour l’entreprise et 30 pour le salarié sur les deux tranches.
La détermination des paramètres de pilotage du régime relève du Conseil d’administration de la CGP, institution de prévoyance paritaire chargée de la gestion du régime.

La retraite dans le détail(plafond Sec. Soc. => PMSS = 2.589 € au 1er janvier 2006  –  Les taux indiqués s’appliquent à l’ensemble de la rémunération brute  -  SMB = salaire mensuel brut)
La retraite en France est constituée de deux niveaux obligatoires pour lesquelles tous les salariés cotisent chaque mois : le régime général et le régime complémentaire.
En Caisse d’épargne, un troisième niveau complète la retraite : le régime supplémentaire.
Le nouveau régime supplémentaire représentera une part importante de l’ensemble de la retraite complémentaire future. Elle peut être chiffrée à 35 - 40 % de la retraite complémentaire pour les collègues les plus jeunes. Il ne vient évidemment pas remettre en cause les droits acquis par les plus anciens - ceux qui, entrés avant 1999, ont cotisé pour se constituer des droits à la CGR, la Caisse Générale des Retraites que la loi de réforme de 1999 des Caisses d’épargne a obligé de cristalliser pour rejoindre le régime interprofessionnel Arrco/Agirc.

1er  niveau

Régime général

Appelé aussi régime de Sécurité sociale, il est obligatoire pour l’ensemble des salariés du privé en France.
Il est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

Cotisations

Salarié

Entreprise

SMB <= 2.589 €

6,55%

8,20%

SMB > 2.589 €

0,10%

1,60%

Prestations

La retraite est constituée en référence au salaire annuel pris sur les 25 meilleures années et après avoir cotisé un minimum de 160 trimestres.

 

2ème  niveau

Régime
 Complémentaire

Obligatoire pour l’ensemble des salariés du privé en France. Hormis quelques secteurs qui disposent d’un régime spécifique, les régimes complémentaires sont gérés par l’ARRCO (non cadres) et l’AGIRC (cadres).

Cotisations

Salarié

Entreprise

ARRCO

 

 

(non cadres et cadres) Partie du SMB <= 2.589 €

3%

4,5%

(cadres) Partie du SMB > 2.589 €

8%

12%

AGIRC (cadres)

 

 

Partie du SMB > 2.589 €

7,5%

12,5%

Prestations

Ces cotisations permettent l'achat de points qui, lors du départ à la retraite, sont transformés en rente viagère en fonction de la valeur du point ARRCO et AGIRC au moment de la liquidation.

Les salariés qui ont cotisé jusqu’en 1999 à la CGR (régime complémentaire Caisse d’épargne) conservent leurs droits acquis et verront leurs pensions correspondantes versées par la CGR.

 

 

3ème  niveau

Régime
Supplémentaire

Régime spécifique aux Caisses d’épargne, obligatoire pour l’ensemble des salariés. Régime géré par la CGP (Caisse générale de prévoyance Caisse d’épargne).

Cotisations

Salarié

Entreprise

Tranche A : partie du SMB <= 2.589 €

1,80%

4,20%

Tranche B : partie du SMB > 2.589 €

1,20%

2,80%

Prestations

Ces cotisations permettent l'achat de points qui, lors du départ à la retraite, sont transformés en rente viagère en fonction de la valeur du point CGP au moment de la liquidation. Cette rente s’ajoute aux deux niveaux précédents.

 

Le Secrétariat National :
Jean-David Camus, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber et Michel Ricard

   

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