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Paris, le 12 décembre 2005 – n° 19-2005

Au cœur des accords
PROTECTION SOCIALE

 

L’objet de la prévoyance

=> garantir aux salariés et à leurs familles des ressources financières face à la maladie, l’invalidité ou le décès.
En cas de maladie ou d’invalidité, le salarié conserve, grâce à la couverture prévoyance CGP, un niveau de revenu lui permettant de faire face.
Les capitaux décès et les rentes versés aux conjoint et enfants d’un salarié décédé assurent à ces derniers des moyens financiers sécurisants.
La nouvelle couverture « Prévoyance » améliore encore ce dispositif et le pérennise pour l’ensemble des salariés de la branche Caisse d’épargne.

Le nouvel accord

  • Les garanties précédentes sont reconduites et revues à la hausse
  • 3 nouvelles garanties sont ajoutées   
  • Un socle commun plus un niveau optionnel

Les garanties de l’accord

  • des Capitaux décès
  • des Capitaux décès « double effet »   Nouvelle garantie
  • une Allocation frais d’obsèques  Nouvelle garantie
  • une Rente éducation
  • une Rente de conjoint survivant
  • une Rente d’incapacité temporaire de travail  
  • une Rente d’invalidité / incapacité permanente de travail  Nouvelle garantie

L’accord, un dispositif que vous adaptez à votre situation
è un socle commun et des options
Le nouveau contrat comprend deux niveaux de prise en charge :

  • Un premier niveau de garanties obligatoires, commun à tous les salariés.
  • Un second niveau de garanties complémentaires, optionnel et obligatoire, qui vous permet d’ajuster votre protection sociale à vos besoins, notamment au regard de votre situation familiale, par une augmentation des garanties « Capitaux décès » ou « Rente éducation » ou « Rente de conjoint survivant ».

Les cotisations

=> elles financent les garanties
En matière de prévoyance, un principe s’impose : chaque prestation doit recevoir le niveau de cotisation nécessaire à son financement. De fait, toute prestation nouvelle ou évolution de prestations existantes entraîne une revalorisation à due concurrence des cotisations. Ce qui explique que le nouvel accord appelle des cotisations en augmentation de +0,74% pour les entreprises et +0,37% pour les salariés.
Qui paye quoi ?

=> la répartition est la même que dans l’ancien accord : 2/3 – 1/3
Sur un total de 3,40% pour 2006, l’entreprise prend en charge 2/3 de la cotisation, soit 2,28%, et le salarié 1/3, soit 1,12%. (Depuis le début de la négociation, la Caisse nationale avait engagé un bras de fer pour réduire la part des employeurs à 50%. Voyant que nous ne cédions pas à ses exigences, elle a révisé ses prétentions à 60%, pour finalement accepter de revenir au dispositif actuel de répartition à 67%  - 33%).

Les garanties dans le détail (SAB = Salaire Annuel brut  SMB = Salaire mensuel brut)

  • En cas de décès du salarié, la CGP verse :

1. à ses ayants droits : une allocation « Frais d’obsèques » de 2.589 € (indexée au plafond de la Sécurité sociale)  Nouvelle garantie

2. à ses ayants droits :

un Capital
(en fonction de la situation de l’assuré)

En 2005

En 2006

socle commun

en + si option

Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge

2 x SAB

2 x SAB

1 x SAB

Marié sans enfant à charge

2 x SAB

3 x SAB

1,5 x SAB

Avec 1 enfant à charge

3 x SAB

4 x SAB

2 x SAB

Avec 2 enfants et plus à charge

3 x SAB

5 x SAB

2,5 x SAB

Capitaux doublés en cas de décès suite à agression ou attentat en relation avec l’exercice des fonctions professionnelles.

3. à chacun de ses enfants :

une Rente
annuelle d’éducation

En 2005

En 2006

socle commun

en + si option

de moins de 11 ans

3.488 €

10% du SAB

10% du SAB

de 11 à 17 ans

4.651 €

15% du SAB

15% du SAB

de 18 à 25 ans

6.162 €

18% du SAB

18% du SAB

4. à son conjoint :

une Rente mensuelle

En 2005

En 2006

socle commun

en + si option

Part fixe

10% du SMB
(durée 10 ans et jusqu’à 55 ans)

10% du SMB
(jusqu’à 60 ans)

5% du SMB
(jusqu’à 60 ans)

Part dégressive

pendant 5 ans

678 €

700 €

Rente viagère
10% du SMB
(après 60 ans
 du conjoint)

pendant 3 ans

484 €

500 €

pendant 2 ans

290 €

300 €

Le cumul Parts Fixe + Dégressive ne peut être inférieur à 1400 € < 60 ans et 700 € > 60 ansen cas de décès suite à agression

5. Garantie « Double effet »  Nouvelle garantie

En cas de décès du conjoint d’un salarié dans un délai d’un an après celui de l’assuré, un capital complémentaire, de 80% ou 120% du SAB selon l’option retenue, est versé à chaque enfant à charge.   

  • En cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail et d’invalidité, la  CGP verse à l’assuré (sous déduction des interventions de l’employeur et de la Sécurité sociale)
    • une indemnité journalière égale à  70% du salaire (85% en cas d’agression).
      (cette prestation est versée à partir du 7ème mois, l’entreprise prenant en charge le salaire des 6 premiers mois)
    • si le salarié est en capacité d’exercer une activité professionnelle (invalide « titre I » au sens de la Sécurité sociale) l’indemnité journalière est égale à 35% du salaire   Nouvelle garantie

Retrouvez  « la nouvelle protection sociale »  dans le prochain numéro du trait d’union

Le Secrétariat National :
Jean-David Camus, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber et Michel Ricard

Le précédent contrat ne prenait en charge que les invalides « titres II et III » (au sens de la Sécurité sociale). Le nouveau contrat est étendu aux invalides « titre I »


   

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