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Paris, le 12 novembre 2003 – n° 25-2003

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Du grain à moudre

Si la Commission paritaire nationale (CPN) du 5 novembre innovait, ce n'était ni par la rigueur, ni par l'enthousiasme de la délégation patronale. Bien que le début de séance ait été troublé par le développement judiciaire du contentieux électoral sur le Conseil de surveillance de la CNCE, un calendrier de huit rencontres s'échelonnant jusqu'au mois de mai a cependant pu être fixé. Nous avons mis en avant les nombreux domaines où nous souhaitons une négociation nationale.

Cette réunion de CPN, la première placée sous l'égide de l'accord du 30 septembre 2003 qui norme désormais son fonctionnement, donnait à Virginie Oget (CNCE) l'occasion d'étrenner ses nouveaux galons de responsable de la Direction des affaires sociales du Groupe. Elle succède à A. Ricaud qui vient d’intégrer la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon.
La composition de la délégation patronale (quatre personnes issues de la seule DRH du Groupe), était également une nouveauté mais là s'arrêtaient les changements puisque le discours demeurait dans une tonalité que nous ne connaissons que trop bien.

Nos propositions

Au-delà de la négociation impérative des minima salariaux, qui font cruellement défaut à l'accord sur les classifications conclu le 30/09 (et dont ce n'est pas la seule tare), d'autres aspects salariaux doivent, selon nous, être traités.
Nous avons demandé l'ouverture de négociations sur :

  • un dispositif pluriannuel gérant l'évolution d'un indice de référence salarial,
  • des garanties contre les promotions blanches,
  • un avancement dans l'emploi et des paliers de progrès,
  • un accord national sur l'appréciation,
  • un intéressement national, assis sur les résultats consolidés du Groupe et venant en complément des intéressements locaux issus des résultats des entreprises,
  • l'implication du Groupe dans le financement de la politique familiale (un projet de loi étant en préparation),
  • un contrat groupe national prévoyance, harmonisant les prestations très contrastées servies aux collègues et qui serait confié à un prestataire unique, à l'instar de ce qui se fait en matière de santé avec la MNCE.
  • la composition et le fonctionnement de la CPN contentieuse (voir encadré ci-contre).

Et la CPN contentieuse !…

En dénonçant nos accords, les dirigeants du Groupe ont supprimé celui définissant la composition et le fonctionnement de la CPN siégeant en formation contentieuse. C'est ainsi que de leur seul fait, depuis juin 2002, cette instance dont l'existence n'est pas re-mise en cause, ne peut plus fonctionner, avec pour conséquences :
- l’absence de recours interne pour le sa-larié quand le Conseil de discipline ne peut se départager sur son dossier,
- plus d’instance d’interprétation des tex-tes statutaires quand les partenaires sociaux en font une lecture différente : les tribunaux devenant la seule issue,
- etc.
Il aura pourtant fallu menacer la délégation patronale d'une nouvelle action en justice pour application déloyale d'un accord, avant d'obtenir l'ouverture d'une négociation sur le sujet…

Confrontés à ces demandes légitimes, les représentants des employeurs ont tergiversé.
Pour assainir le dialogue social, il leur faudra également perdre cette mauvaise habitude.

 

Le secrétariat national
Bernard Charrier, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber


   

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