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Paris, le 10 février 2003 – n° 04-2003

 

SITUATION EXACTE APRES LES JUGEMENTS DU TGI DU 28 JANVIER

Attention à l’intox !

Les jugements du 28 janvier ont déjà donné lieu à quantité de publications syndicales ou patronales. La presse a également commenté l’événement, délivrant en quelques titres, l’essentiel de l’information « Les tribunaux donnent raison aux syndicats » (Les Echos) « Les syndicats infligent un sérieux revers à la direction du Groupe » (L’Agefi).
Si l’enthousiasme suscite ici ou là quelques exagérations dans la communication syndicale, une mauvaise foi constante caractérise les propos patronaux. A les entendre, il ne se serait rien passé : tout pourrait continuer comme avant. Attention : intox !

Revenons sur les aspects principaux de ce dossier, en analysant objectivement les décisions de justice :
ce qui est dit, ce qui ne l’est pas, ce qui peut être interprété.

Accord du 7 juin 2002 sur le droit syndical
L’opposition exercée par les syndicats majoritaires a été validée par le TGI. Il ne peut entrer en application.

Accords du 28 juin 2002 sur la rémunération, la classification, les carrières et la mobilité.
L’opposition exercée par les syndicats majoritaires a été validée par le TGI. Ils ne peuvent entrer en application.

Recommandations de la CNCE sur le droit syndical, les classifications, la mobilité, la carrière
Le TGI a interdit à la CNCE de les appliquer. Elles ne peuvent entrer en vigueur.

Recommandations de la CNCE sur la part variable
Intitulée par la CNCE « note technique » elle n’est pas formellement visée par le juge. Considérant qu’il s’agit d’une re-commandation déguisée, nous contestons ce point et saisissons le Tribunal pour faire interdire à la CNCE de l’appliquer.

Point par point

Bulletin de salaire
Le jugement du TGI ne vise pas ce point mais nous contestons les modalités de transformation des bulletins de salaire, générées par la tombée des ac-cords de 85 et 87.

Droit syndical
Le TGI a confirmé qu’aucune règle en la matière n’était désormais applicable. Le dispositif doit donc être renégocié. Le TGI impose, sous quinzaine, l’ouverture des négociations sur ce point. En l’absence de règle, à ce jour les relations sociales au niveau national ne peuvent fonctionner.

Rémunérations, classifications, carrière, mobilité…
Le TGI a confirmé que plus aucune règle en la ma-tière n’était applicable. Les nouvelles classifications ne peuvent donc être notifiées. Le TGI n’impose pas formellement aux parties l’ouverture de négociations sur ces thèmes. Le bon sens commande néanmoins de régler ces points par le biais de la négociation. Nous y avons déjà convié les employeurs.

Part variable
Le TGI ne vise pas ce point précis. Les employeurs considèrent donc qu’ils peuvent en poursuivre la mise place. Nous contestons cette version.

Les employeurs, après avoir nié l’évidente nécessité du dialogue, évoluent aujourd’hui dans un registre de désinformation tout aussi néfaste et ridicule.
Le premier rendez-vous fixé le 14 février (Commission paritaire nationale) nous permettra de vérifier leur état d’esprit. Les semaines qui viennent doivent placer les relations sociales sous le signe de la reconstruction.

Si les employeurs tardaient à se rendre à cette évidence, nous en appellerions alors à la mobilisation des salariés du Groupe pour, tous ensemble, transformer cette victoire juridique en conquête sociale.

Le secrétariat national
Bernard Charrier, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber, Bettina Larry

 


   

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