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Paris, le 30 janvier 2003 – n° 02-2003

 

DROIT SYNDICAL, REMUNERATIONS, CLASSIFICATIONS, CARRIERES, MOBILITE

Carton rouge !

 

Depuis des mois, nous combattons la CNCEP et les employeurs du groupe qui s'obstinent à démolir notre contrat de travail collectif. Cet entêtement vient d'être sanctionné fermement par le Tribunal de grande instance de Paris, par deux jugements rendus le 28 janvier 2003. Cette situation impose l'ouverture sans délai de négociations.

Les jugements du TGI stipulent (voir au dos) :
- les quatre accords (droit syndical, rémunérations, classifications, gestion des carrières, mobilité inter-entreprises), conclus avec les syndicats minoritaires, ne peuvent entrer en vigueur.
- Les recommandations de la Caisse nationale relatives aux mêmes domaines ne peuvent s'appliquer. La CNCEP est tenue d'en informer l'ensemble des entreprises du groupe.
- La Caisse nationale doit engager dans les 15 jours de nouvelles négociations

Bien que ces dispositions soient susceptibles d'appel, elles sont exécutoires sous peine d'astreintes de 500 à 1000 euros par jour.

Ce camouflet cinglant est à la hauteur de l'arrogance affichée par nos dirigeants.
Ces décisions confirment le bien fondé de nos analyses juridiques.

Faillite sociale avérée
Depuis 18 mois, nous combattons sans relâche l'entreprise de démolition de notre contrat de travail dans laquelle se sont engagés aveuglément nos employeurs :
- après avoir liquidé, par voie de dénonciation, la quasi-totalité de notre contrat de travail,
- après avoir refusé de prendre en considération les propositions des partenaires sociaux,
- après s'être obstinés à imposer leur seul point de vue,
- après avoir tenté d'imposer la part variable, clé de voûte de leur stratégie de réduction des coûts,
- après avoir conclu de piteux accords avec quelques organisations complaisantes,
- après une campagne de calomnie et brimades de toutes sortes à notre égard (retenues sur salaires de militants, mutations arbitraires, menaces et tentative de licenciements, etc.),

la CNCEP nous a assignés devant le TGI pour tenter d'entraver notre action.
Résultat : la justice valide nos thèses et somme la CNCEP de reprendre les voies du dialogue.

La faillite sociale du groupe est patente :
- les accords dénoncés ne sont plus en vigueur,
- aucun accord de substitution n'existe,
- les recommandations de la Caisse nationale ne peuvent être mises en place.

Cette situation n'offre pas d'alternative : de véritables négociations sur l'ensemble des dossiers doivent s'engager sans délai. Cette demande doit être celle de tous les salariés du groupe Ensemble, exigeons l'ouverture de véritables négociations,
Mobilisons-nous pour reconquérir un contrat de travail collectif équitable.

 

Le secrétariat national
Bernard Charrier, Gérard Commarmond, Patrick Galpin, Serge Huber, Bettina Larry

Extrait des minutes du dossier MOBILITÉ, RÉMUNÉRATIONS, CLASSIFICATIONS, et CARRIÈRE

Le TGI de Paris, par ces motifs :

· Déclare irrecevable l'opposition à l'accord signé le 28/06/02 sur la mobilité inter-entreprise, formée par le syndicat SUD,

· Déclare recevables les oppositions aux accords signés le 28/06/02, formées par le SYNDICAT UNIFIE, la CFDT et la CGT,

· Dit, en application de l'article 17 de la loi 99-532 du 25/06/99, l'accord sur la mobilité inter-entreprises et les trois accords relatifs à la classification, la rémunération et la gestion de carrière du 28/06/02, ne sont pas entrés en vigueur.

· Dit que l'accord du 14/03/91 relatif au volet social de la reconfiguration du réseau est toujours en vigueur faute de dénonciation,

· Ordonne à la CNCEP d'informer toutes les Caisses d'épargne du réseau que les recommandations diffusées le 15/10/02 ne peuvent entrer en application et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.

· Ordonne l'exécution provisoire,

· Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

· Condamne la CNCE aux entiers dépens

Extrait des minutes du Dossier DROIT SYNDICAL

Le TGI de Paris, par ces motifs :

· Déclare irrecevable l'opposition à l'accord signé le 07/06/02 sur le droit syndical formé par les syndicats SUD et CGT,

· Déclare recevable l'opposition à ce même accord formée par le SYNDICAT UNIFIE et la CFDT,

· Dit qu'en application de l'article 17 de la loi 99-532 du 25/06/99, l'accord sur le droit syndical du 07/06/02, n'est pas entré en vigueur.

· Fait défense à la CNCE d'appliquer par tous moyens les dispositions de l'accord du 07/06/02 sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai e 15 jours à compter de la signification du présent jugement

· Ordonne à la CNCE d'engager des négociations sur le droit syndical dans la quinzaine de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

· Ordonne l'exécution provisoire,

· Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

· Condamne la CNCE aux entiers dépens

 

 


   

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