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CGT

CFDT

SYNDICAT UNIFIE

SUD

Paris, le 11 mars 2003

L’INTERSYNDICALE DEMANDE AU TRIBUNAL :
- L’INTERDICTION DE LA MISE EN PLACE
DE LA PART VARIABLE,
- L’ANNULATION DE LA DENONCIATION
DE JUILLET 2001 DE NOTRE STATUT SOCIAL.

La part variable

PETIT RAPPEL

Le 28 janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris décidait que « les Accords Rémunération / Classification / Carrière / Mobilité du 28 juin 2002 n’étaient pas entrés en vigueur. »
Ce jugement signifiait donc qu’aucune disposition contenue dans ces Accords ne pouvait être appliquée.

Or, depuis, en contravention avec la décision du Tribunal, la CNCE applique, de manière détournée, l’accord sur la rémunération, notamment en ce qui concerne la mise en place de la part variable.

1ère DECISION DE L’INTERSYNDICALE

Pour cette raison, l’Intersyndicale SU-CFDT-CGT-SUD a décidé d’intenter un référé afin de :
- « faire cesser ce trouble manifestement illicite » ;
- « interdire à la CNCE de mettre en place un système de rémunération variable » ;
- « ordonner à la CNCE d’informer toutes les Caisses qu’elles ne peuvent pas mettre en place un système de rémunération variable ».

La dénonciation de juillet 2001

LES FAITS

Le 20 juillet 2001
Notre Statut social était dénoncé par Mettling. Cette dénonciation visait donc toutes les dispositions statutaires traitant de :
- nos rémunérations,
- nos classifications,
- nos règles de recrutement, d’avancement et de carrière.

Le 28 juin 2002
Faisant suite à des négociations menées avec la CGC, FO et la CFTC, trois accords signés par la seule CGC, mettaient à bas l’essentiel de nos acquis sociaux.

Le 28 janvier 2003
Le Tribunal de Grande Instance décidait que ces derniers « n’étaient pas entrés en vigueur », compte tenu du droit d’opposition exercé par nos quatre organisations syndicales (SU-CFDT-CGT-SUD).

Cette décision de justice obligeait donc la CNCE à renégocier l’ensemble de notre Statut du Personnel.


L’INCROYABLE

Mais…postérieurement au jugement du 28 janvier 2003, nous avons eu connaissance du fait que la CNCE n’a jamais déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi l’acte de dénonciation de juillet 2001.

Or, le Code du Travail stipule que :
- « la dénonciation doit donner lieu à dépôt » auprès de la DDTE ;
- tant que cette formalité n’est pas accomplie, les délais (de préavis, puis de sursis) aux termes desquels les accords dénoncés cessent de s’appliquer, ne commencent pas à courir.

  2ème DECISION DE L’INTERSYNDICALE

Pour cette raison, l’Intersyndicale SU-CFDT-CGT-SUD a décidé – dans la même action en référé – de demander au Tribunal :

de rétablir l’application des Accords qui ont été dénoncés en juillet 2001.

L’audience est fixée au jeudi 20 mars 2003.

SI LE TRIBUNAL NOUS SUIT DANS NOTRE DEMANDE,
CETTE FAUTE DE LA CNCE NOUS RAMENERAIT
DANS LA SITUATION D’AVANT JUILLET 2001 :

TOUS LES ACCORDS DE 1985,
EN MATIERE DE REMUNERATION,
DE CLASSIFICATION ET DE CARRIERE
N’AURAIENT DONC JAMAIS CESSE DE S’APPLIQUER.

 

Les Secrétaires Nationaux
SU-CFDT-CGT-SUD


   

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