Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

banniere_milieu
banniere_bas

CGT

CFDT

SYNDICAT UNIFIE

SUD

 

UNE VRAIE CLAQUE JURIDIQUE POUR LA CNCE

Rappel des faits

Courant juin 2002, la CNCE a obtenu d’organisations minoritaires, la signature de certains textes en substitution d’accords nationaux qu’elle avait dénoncés.
Les syndicats majoritaires en Commission Paritaire Nationale (CPN) ont alors usé du droit d’opposition que leur confère la loi. Les textes opposés (droit syndical, mobilité inter-entreprises, rémunérations, classifications, carrières) étaient ainsi réputés non écrits.
Dès Juillet 2002, par assignation à jour fixe devant le TGI de Paris, la CNCE contestait cette opposition.

Après quelques reports d’audience, l’affaire a été plaidée le 26 novembre 2002.

Les décisions du TGI du 28 janvier 2003

L’accord sur le droit syndical

L’opposition formée par les syndicats est parfaitement recevable,
En application de l’article 17 de la loi de réforme 99-532 du 25 juin 1999, l’accord sur le droit syndical n’est pas entré en vigueur,
Défense est faite à la CNCE d’appliquer les dispositions de l’accord,
Ordonne à la CNCE d’engager des négociations sur le droit syndical sous quinzaine, obligation assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard,
Ordonne l’exécution provisoire.

Les accords sur la mobilité inter-entreprises et les accords classification, rémunération et gestion de carrière

L’opposition formée par les syndicats est parfaitement recevable,
En application de l’article 17 de la loi 99-532 du 25 juin 1999, l’accord sur la mobilité inter – entreprises et les trois accords relatifs à la classification, la rémunération et la gestion de carrière ne sont pas entrés en vigueur,
L’accord du 14 mars 1991 sur la reconfiguration du réseau est toujours en vigueur faute de dénonciation,
Ordonne à la CNCE d’informer toutes les caisses d’épargne du réseau que les recommandations diffusées le 15 octobre 2002 ne peuvent entrer en application et le tribunal fixe une astreinte de 1000 € par jour de retard dans l’application de cette décision.

Il faut également se rappeler que lors d’un précédent jugement, ce même TGI avait considéré que les accords nationaux signés par la seule CGC étaient illicites puisque signés par un syndicat catégoriel, non représentatif de l’ensemble des salariés.

En clair le TGI de Paris préconise, dans tous les cas de figure,
de revenir à la table de négociations.

Les organisations syndicales avaient, depuis longtemps, suggéré cette solution sans être écoutées par les dirigeants de ce Groupe. Ceux-ci, décrédibilisés par ces jugements, vont-ils persévérer dans cette attitude suicidaire ?

Nous ne le souhaitons pas car seule une négociation franche et ouverte, prenant en compte les propositions de l’ensemble des parties, est en mesure d’apporter une réponse au règlement de ce lourd contentieux social.

DESORMAIS, LA RENEGOCIATION S’IMPOSE AVEC L’APPUI DU PERSONNEL !

 

Paris, le 30 janvier 2003
Les Secrétaires Généraux


   

Imprimer  
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement


Internet Explorer 4 Pour obtenir Internet Explorer, veuillez cliquer ici... et supérieur
Affichage optimisé 800 x 600
Page mise à jour le : 3/01/06 13:01
Copyright © 2002-
compteur
Déclaration Cliquez ici pour accéder au site n°801353 du 22 avril 2002